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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
l'annulation de son recouvrement ainsi que des intérêts de retard et des pénalités afférentes pour les exercices 2013, 2014 et 2015 ; - l'affectation de la totalité du montant des achats de tabacs aux ventes
4ème chambre
DTA_2202858_20231212
12 décembre 2023
A cet égard, elle a relevé que les prix de vente des marchandises à la société Lyomat étaient déterminés à partir d'un prix catalogue diminué d'une remise (10% pour les machines neuves, dont les ventes
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10154
3 février 2021
preuve au soutien de sa demande, à savoir les deux factures dites « proforma », n'avaient pas pour finalité l'obtention d'une autorisation douanière et, partant, n'attestaient pas de l'imminence de la vente
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb8
5 septembre 2011
complémentaire de revenus de 2009 avec la somme de 6 884 € à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels – régime micro-entreprise-chiffre d'affaire brut sans déduire aucun abattement-vente
Pôle 6 - Chambre 10
6162d67ba2a5768a176c5627
10 janvier 2012
Pour ce qui concerne la vente d'articles à son beau-père, sans information de l'employeur ni paiement de la marchandise, [Y] [K] estime n'avoir pas à exécuter la condamnation prononcée par le conseil de
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10285
14 octobre 2020
prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces comptables versées aux débats par la société VDI technologies que son chiffre d'affaires au titre de l'activité transactionnelle, à savoir la vente
cr
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre
1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a768
21 février 2017
et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans
6033fada60ab40ab28d6a78d
et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer que l'acheteur est tenu d'acquitter soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans
Chambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
vendues et achetées qui sont comptabilisées sous les intitulés suivants : -« ventes téléphonie 20 % » -« ventes diverses 20 % » -« ventes diverses 10 % » et « ventes diverses 5,5 % » -« ventes monétiques
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00291
5 février 2014
Pour ce qui concerne la vente d'articles à son beau-père, sans information de l'employeur ni paiement de la marchandise, Eric X... estime n'avoir pas à exécuter la condamnation prononcée par le conseil
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10389
9 décembre 2020
Aucune mesure n'a été prise pour les reconstituer ; que cet endettement est à rapprocher du chiffre d'affaire brut (vente de marchandises + production) de 557.962 € en 2011, de 819.523 € en 2012, et de
1ère chambre civile A
68709fd8f0cfe7ae188feaf0
10 juillet 2025
Il comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées par l'acheteur au vendeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341
27 mars 2019
Si l'une de ces conditions fait défaut, le bénéfice du statut est refusé. 1) L'activité essentielle de vente de marchandise fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2b47c7caf29d4c5005
3 avril 2025
'inter-entreprises' de 2008, donc dans un écrit antérieur aux ventes ici en cause ; - ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées lors des opérations de centralisation
1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
convention franco-américaine font obstacle à son imposition à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle ne dispose pas d’un établissement stable en France ; - le taux réduit de 5,5% est applicable aux ventes
Chambre 1 A
6a210d88cdc6046d4709992a
27 mai 2026
Localité 1] VOYAGES), d'une blanchisserie pressing, d'un magasin de fleurs, d'un magasin de presse et d'une station de distribution de carburant', LECLERC DRIVE': Exploitant d'un 'Leclerc drive' avec vente
Pôle 5 - Chambre 5
6163e0f8925cfde12668377b
25 février 2010
magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès MOUILLARD, conseillère faisant fonction de présidente Monsieur Michel ROCHE, conseiller Monsieur Fabrice VERT
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
. / S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour.
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
regard du chiffre d’affaires de 9 000 euros de l’activité de voiturier et en comparaison des redevances domaniales réclamées aux commerçants occupant le domaine public pour leur activité commerciale de ventes
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