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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
603254bf9f01438a417e855e
26 février 2018
26 février 2018
[D] les a assignées, ainsi que leurs sociétés, devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX aux fins de voir juger que le protocole du 17 juillet 2008 constituait un contrat de vente des immeubles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Asnières Bokanowski a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89eac
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Plus subsidiairement, elle voudrait que le banquier impute sur ses demandes les divers règlements obtenus à la suite de la vente d'immeubles en 1991 ou de perception de loyers (812. 469 francs du 11 mai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10474
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Attendu que le présent litige s'inscrit dans le cadre de l'article L 642-18 du Code de Commerce selon lequel : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code
Source officielleChambre sociale
61628870dafa129e399518ce
8 mars 2012
8 mars 2012
erreurs de calcul de la TVA sur les ventes d'immeubles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210863
5 décembre 2019
5 décembre 2019
pas opposable aux deux SCI ; que l'article 44 du code de procédure civile n'est pas non plus applicable dans la mesure où l'action en paiement de clauses pénales, bien que prévues dans une promesse de vente
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1a
9 janvier 2008
9 janvier 2008
interrompu le bref délai ; que l'action est en conséquence recevable - la société NATIXIS ne peut, en sa qualité de vendeur professionnel, se prévaloir de la clause de non garantie insérée aux actes de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300478
5 mai 2015
5 mai 2015
; Attendu que la société Valduc, qui n'a reçu des copropriétaires que le prix de vente de l'immeuble, n'a jamais été rémunérée pour un mandat de maîtrise d'ouvrage, au contraire de la SRI ; que c'est
Source officielle8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'appui de ses demandes, l'appelant soutient essentiellement : A titre principal, Que la réception n'empêche pas l'application de l'article 1642-1 du Code civil, l'opération consistant en une vente
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le ministère public dans un avis du 1er juin 2023 communiqué aux parties le 1er juin 2023 s'oppose à la vente de l'immeuble et demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87642
23 juin 2005
23 juin 2005
considère que tel est le cas en l'espèce, compte tenu du projet alors envisagé par elle, et s'agissant de contestations nées à l'occasion d'une convention passée entre commerçants et portant sur une vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00971
12 octobre 2010
12 octobre 2010
portant sur des immeubles, des fonds de commerce, des droits sociaux de sociétés immobilières - construction vente - » ; qu'il n'est nullement démontré par la société appelante qu'elle viendrait aux droits
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92528
11 juin 2015
11 juin 2015
Il était prévu dans ce contrat que le prix de vente, si celle-ci devait être conclue, serait de 154 500 euros et que la livraison du bien interviendrait au cours du 3ème trimestre 2009.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621129
26 juillet 1985
26 juillet 1985
SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d1689766
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Il s'en déduit que la vente d'immeuble n'entre pas dans l'objet social de cette société, de sorte que la société Camardière, qui vient à ses droits, peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100753
25 juin 2009
25 juin 2009
: Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, le 17 décembre 2004, la SCI de la rue Saint-Pierre n° 36 et Mme X... ont signé, par l'entremise de la société Citya immobilier, un compromis de vente
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0bd
11 décembre 1997
11 décembre 1997
scène ou intervention d'un tiers destinée à lui donner force et crédit; qu'en déclarant Christian X... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Municipal de Lyon en se bornant à relever que les ventes
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b28a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article R.642-36 du code de commerce, l'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd1293034a8c342f70b
16 mai 2013
16 mai 2013
Par lettre recommandée du 15 septembre 2008, Mmes [B] et [F] [E] ont informé le notaire de ce qu'elles n'entendaient plus donner suite à la vente projetée.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6627fc8642439575e2f7b41f
23 avril 2024
23 avril 2024
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.
Source officiellePage 54 sur 3261