La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

la somme de 19 018 euros au titre du solde du prix de vente du matériel et à lui verser des dommages-intérêts. 5.

Dès lors, Mme [S] ne peut pas se prévaloir des vices du consentement pour solliciter le remboursement des sommes versées, à supposer qu’un contrat de prêt ait été conclu ce qui n’est ni établi, ni même

I... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat de travail, sa résiliation judiciaire ainsi que le versement

Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

de transport, des rémunérations versées aux formateurs occasionnels ; que l'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure, puis signifié une contrainte, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale

par le créancier et non pas sur l'origine de la créance visée par ledit titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour lui dénier le droit d'obtenir le recouvrement de la créance visée par la contrainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[V] a souscrit un contrat d'assurance « 1er rôle » proposé par la société AGF, devenue Allianz vie (l'assureur), stipulant en cas d'accident, d'une part, le versement d'indemnités journalières pendant

contradicteur.

n'est pas contesté par la société DOTSOFT ; que, selon l'article 9 de chacun des contrats « toute résiliation avant la fin de la durée du contrat ou de ses renouvellements entraînera le règlement de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Décider que l'employeur pourrait unilatéralement s'affranchir de son obligation en nature et procéder au versement d'une indemnité s'y substituant revient à laisser la possibilité à l'employeur, e sa propre

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

injustifiée depuis le 13 septembre précédent ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 24 février 1995) de l'avoir condamné à payer à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Sur appel incident, elle fait également valoir que son licenciement est nul en raison de la violation de ce statut contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes.

B... lors de son audition a reconnu que le contrat de sous-traitance conclu avec Fornoportugal avait pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ; qu'en conséquence la convention de sous-traitance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur