et du commerce et de l'industrie; et alors, enfin, que, si une clause de non-concurrence est nulle, elle ne peut produire aucun effet ; que viole, en conséquence, les articles 1108 et suivants du Code

[C] de la société Leroy Merlin–Groupe Adeo pour constituer « un vivier de directeurs de région » et plus précisément des « directeurs de région en Europe », la clause intitulée « Description de poste :

, le contrat de travail d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement économique est rompu d'un commun accord des parties à la date à laquelle le salarié accepte une convention de conversion; que la société

et a violé, par fausse application, les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à l'instar de toutes les indemnités de salaires dûes à un salarié, l'indemnité

par arrêt du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause

déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

avait fait une proposition d'avenant au mois d'avril 2015, proposition qui avait été refusée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

parties, le paiement des commissions acquises par Mme X..., l'article 3 précisant d'ailleurs "l'attaché commercial est rémunéré en fixe et à la commission" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

inégalité de traitement et en condamnation de l'employeur à leur appliquer, pour l'avenir, les conditions de salaire et d'emploi applicables aux salariés classés au coefficient 143V, alors : « 1°/

Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage

Par lettre du 2 avril 2019, le salarié a été licencié. 7.

X... a été licencié ; que dans la lettre de licenciement, l'UDSMA a restreint le champ d'application géographique de la clause et fixé le montant de l'indemnité compensatrice ; que M.

un emploi saisonnier ; qu'en décidant que le contrat de travail litigieux était un contrat saisonnier au motif qu'il avait été conclu seulement pour la durée d'une saison sportive, la cour d'appel a violé

El X... que l'employeur n'aurait pas mis à la disposition de ses salariés la notice relative à l'assurance souscrite ; que l'employeur prouve qu'il a au mois de février 1975 remis à ses salariés un livret

le contrat contient une clause de ventes menées à bonne fin ; qu'en retenant que les demandes en paiement du salarié sur les commandes qui n'ont pas donné lieu à une livraison complète ou à un paiement

X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que méconnait les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

du contrat de travail, alors « que l'article 12.42 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés prévoit que le classement initial

sur la première ; que la clause du contrat de travail de M.

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont

pas une attitude significative de ce salarié, ou encore que si la défaillance de Claude X... au niveau de son comportement professionnel est établie, il n'en est pas de même en ce qui concerne le défaut