Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 949 résultats pour « (sur la troisième branche) delegation de creance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, exception faite de la formation d'adaptation à l'exercice de fonctions relevant de la branche
Article L321-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21
En cas de transfert, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la totalité de son portefeuille de contrats appartenant à une branche ou à une sous-branche déterminée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la caducité
Article L2241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article D134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92
Pour l'application des dispositions des articles L. 134-4 et L. 241-2, les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 transmettent à la Caisse nationale de l'assurance maladie un état retraçant les
Article D6332-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception
Article L2261-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Article 4
Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :
Article 7
Le palmarès du prix est publié sur le site internet de la délégation à la sécurité routière.
Article 12
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Article 57-3
1° L'avenant prévoyant que la dernière hypothèque conventionnelle inscrite avant le 25 mars 2006 peut être affectée à la garantie d'autres créances est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil sur le
Article 28
La répartition des créances et des dettes est effectuée selon les principes suivants : 1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées
Article 3
-Les concours organisés dans la branche “ assistance de régulation médicale ” du corps des assistants médico-administratifs assurent un recrutement dans le deuxième grade de ce corps.
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées à l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre
Article 62
L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.
Article 11
Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées :
Article 1
La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L214-175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
Article D518-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances.
Article R613-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 79
-Est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 un titre, une créance, un instrument ou un droit qui présente les caractéristiques suivantes :
Article L112-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 65
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.
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