Codes de loi français

LEGIARTI000039074728

ANNEXE - centre en route de la navigation aérienne Est ; A compter du 1er juillet 2017 : -service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; -service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ; A compter du 1er septembre 2017 : -service

Article L4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 98

Une procédure de sauvegarde est organisée permettant : 1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire

Article R54-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur, hors de l'environnement maîtrisé par le fournisseur de moyen d'identification électronique, et dont l'utilisation frauduleuse permet

Article 3

3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Conseiller hors classe Premier conseiller 6e échelon : - plus de 3 ans 6e échelon, 2e chevron - moins de 3 ans 5e échelon 5e

Article 7

comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 : 1, 88 % et 2, 82 % ; e) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : 1, 96 % et 2, 94 % ; f) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre

Article 5

octobre 1987 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et le Portugal ; 1er novembre 1993 pour l'Italie ; 1er mai 2004 (date de

Article 1

Ne pourra bénéficier de la prise en charge ci-dessus définie, au titre d'un établissement déterminé, l'employeur qui aura licencié, à compter du 1er mai 1977, pour cause économique un ou plusieurs salariés ou aura réduit, par rapport à l'année précédente

Article 141

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article

Article 21

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er concernant le stage prévu à l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé s'appliqueront à compter du 1er janvier 1994.

Article 221-II-2/5

de catégorie A, l'implantation des commandes des moyens d'obturation des conduits et manches de ventilation doit tenir compte de l'arrivée des gaz chauds produits par un incendie dans le local considéré. 2.2.2 Des moyens de commande doivent être prévus

Article 3

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l'aide prévue à l'article 1er est calculée pour chaque client :

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Article 6

Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.

Article 3

Pour bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les intéressés doivent en faire la demande avant le 1er août 1987.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 5

Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.

Article 2

L'échelonnement indiciaire pour chacun des grades et emplois visés par le présent arrêté ainsi que la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément

Article 4-1

Les membres de la commission nationale peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférence ou d'audioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Article Annexe I

Leur utilisation est interdite à partir du 1er février 2011.

Article 107

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national régi par le décret du 21 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019