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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE
Article 18
1° Une indemnité de service est allouée aux sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;
Article 3
Au titre de ses missions, il peut bénéficier des travaux de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM).
Le conseil de l'enseignement militaire supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 6
Subordonnée au directeur de l'enseignement militaire, l'Ecole de guerre est dirigée par un officier général qui dispose :
Article Annexe 1
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :
LEGIARTI000038911026
FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1)
Article R4124-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62
Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :
Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34
Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent :
Article D1334-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41
La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :
Article L122-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 72
Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
Article L287-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 94
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
Article L713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 62
Pour l'application du présent chapitre, les militaires admis dans la deuxième section des officiers généraux sont assimilés aux retraités.
Article L2338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
Article D4261-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Article R4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :
Article R821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 33
Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de
Article 21
Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles
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