Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2021), M.

- dont la jouissance gratuite du domicile conjugal est une forme d'exécution - prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; qu'en l'espèce, le divorce est devenu irrévocable le jour

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1

aux déclarations sociales obligatoires a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes découlant de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme Z...

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.652 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 1]

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 octobre 2020 RENVOI Mme BATUT, président

et L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), un jugement a prononcé le divorce de M. G... et de Mme R....

Y... en exécution d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 17 mai 1995, rendue dans le cadre de leur procédure de divorce, alors, selon le moyen : 1 ) que les aliments sont accordés dans

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme D...

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2021), du mariage de M.

[U] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-22.296 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [D] [J], divorcée [B

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un enfant Clara-Laeïla est née de cette union le 30 octobre 1994 ; que, sur requête en divorce pour faute,

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que

X... fait grief à l'arrêt (Toulouse, 13 janvier 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1998), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé à ses torts exclusifs le divorce

], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

-X..., d'avoir limité à une rente mensuelle de 1 500 francs pendant une durée de 8 années le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 août 2000) d'avoir prononcé le divorce