Il fait valoir le caractère d'indivisibilité existant en matière de procédure collective.

[V] [Z] une maison à usage d'habitation située au [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 680 euros. Par actes d'huissier des 10 et 17 février 2022, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 8], 2°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [I] [Y], domiciliée

Mais ce principe de division de la dette entre les héritiers cesse de s'appliquer dès lors qu'une clause d'indivisibilité figure au contrat de prêt.

X...de son déféré, de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit qu'il n'existait pas d'indivisibilité entre l'action principale de M. Y... à l'encontre de M.

Celle-ci revendique néanmoins la caducité de la déclaration d'appel à son égard en se prévalant de l'indivisibilité du litige.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86, 575-1,

ALORS D'UNE PART QUE CES PRINCIPES DOIVENT S'APPLIQUER DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, SANS ENTRAINER LE DESSAISISSEMENT DU JUGE COMMIS DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI, DES LORS QU'IL Y A INDIVISIBILITE

prud'homale aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1

du 24 janvier 2002, qui, pour diffamation et injure publiques envers un particulier, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de diffusion et a prononcé sur les intérêts civils ; 1)

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 20-12.037 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

égard de Stellantis et notamment au titre d'un abus de position dominante ; Indivisibilité des protocoles social et commercial.

d'avoir dit que la dette garantie n'était pas éteinte par la compensation des différents comptes débiteurs et créditeurs, et de l'avoir condamnée à payer au factor la somme de 78 472, 46 euros, outre 1

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L420-1, L420-16 ET L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR DIFFERENTS SYNDICATS OUVRIERS DE LA PROFESSION D'UNE DEMANDE TENDANT A

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 23/08912 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSED Chambre 3-4 Ordonnance n° 2023/M210 Affaire : M.

Travailleurs de l'Aérospatiale à la Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers au profit de : 1°