Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la validité

Article 2

—

I. ― Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut

Article 52

—

-Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :

Article 9

—

Les différents corps de fonctionnaires de l'enseignement sont affectés des coefficients caractéristiques suivants :

Article 1

—

L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.

Article 23

—

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle :

Article Annexe II

—

APTITUDE MÉDICALE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE

Article R263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article R263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article 12-1

—

Les fonctionnaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.

Article 13

—

La demande est motivée et présentée par le fonctionnaire à son administration d'emploi.

Article Annexe I

—

LISTE DES CORPS PRÉVUE Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

Article R592-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60

Code de l'environnement

Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.

Article 3

—

ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la santé publique.

Article 40

—

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 8

—

Le jury comprend : - un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau représentant le directeur général de la police nationale, président ; - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou

Article 12-3

—

Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au chapitre IV du titre III du livre VI du code général de la fonction publique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par ce chapitre et les dispositions du chapitre

Article 95

—

L'autorité de nomination fait procéder à l'examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Le fonctionnaire est informé de cet examen médical de façon certaine par courrier recommandé avec accusé de réception.

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