Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

[Q] [T] un appartement de 2 pièces au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Le 5 novembre 2009, la SCI [Adresse 1] s'était portée acquéreur du logement loué.

Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : 1° Soit devant

Considérant ce qui suit : 1.

Les sociétés Les Ports de Lune et Le Café du Port ainsi que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable leur tierce opposition alors : « 1°/ que si le délai

Ukraine - 13716/02 Arrêt 28.3.2006 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Refus d’enregistrer la candidature du requérant aux élections législatives parce qu’il n’avait

et 9999, Porte Berger, rue des Bons vivants, 1 à 72 rue de la Boucle, rue de Brève, 1 à 12 Pas de la Canopée, Place carrée, rue du cinéma, rue de l'Equerre d'Argent, porte Lescot, 1-5-7B Pierre Lescot,

Le projet en litige ne porte donc pas sur une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau visée au 1° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.

ENTRE : 1) SC SEQUOIA, ayant son siège social au 1 rue du Port, 97320 Saint-Laurent du Maroni – Guyane - RCS B 837 566 314, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

La commission émet donc un avis favorable au point 1) de la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.

état alcoolique et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1,

, de la A... , avocat des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de la Poste Perpignan-la-Catalane, de Tech Méditerranée Saint-Génis et de Millas-Porte-Catalogne

Le moyen est pris de la violation des articles R. 412-1 du code de la route, 541 et 557 du code de procédure pénale. 5.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

[D] l'avait remplacée par une porte-fenêtre double et une porte munie d'une petite fenêtre et qu'il en résultait que les travaux réalisés par M.

portant opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue du changement de destination d'un ancien établissement hôtelier en quatre appartements sans modification de l'aspect extérieur au 1