code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; - le code de justice administrative.

du travail.

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Warwick Westminster a confié à la société Coppée-Courtois, devenue la société SNC Lavalin, la réalisation de travaux de relevés et

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité

Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

son accident du travail du 14 août 2018 ; - condamner la société au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société de ses demandes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société EDF en Outre-Mer la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

plein traitement pendant la durée de son congé de maternité ; °2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la recherche médicale ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n° 86-1053

du 17 mars 1988 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.

financiers et d'assurances, s'est engagée à effectuer pour le compte de la première « l'analyse des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie » et, aux termes des travaux

I..., l'arrêt énonce que doivent être déduits de cette indemnité les arrérages de la rente d'accident du travail qu'il a perçus jusqu'au jour de la liquidation et la rente capitalisée en fonction de son

EUREKAPOLE -Technopôle Bordeaux Montesquieu ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Montesquieu une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

DISCUSSION L'article R 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les même parties fond, qu'elle émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule

résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

Concernant la demande reconventionnelle de la société Belyssimmo, l'article 10.3 du contrat de travail stipule qu'après la rupture du contrat de travail, le salarié sera tenu d'une obligation de non-concurrence

Dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, ces travaux ne modifient pas le volume d'une construction existante au sens du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, la société Free Mobile

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est