Codes de loi français

Article 26

télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er

Article 8

A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 1 ter

La liste mentionnée à l'article 1er est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023 :

Article 2

Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie " Elite ", relevant des disciplines sportives des sports d'hiver, sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2024.

Article 2

Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie " Élite ", relevant des disciplines sportives des sports d'hiver, sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2023.

Article 2

L'administration des postes peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article 1er ci-dessus et expédiées ou reçues avec dispense d'affranchissement par les services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er.

Article 1

Le montant de la prime spéciale de début de carrière prévue à l’article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1992.

Article 214

-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 1

Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,64 p. 100.

Article 6

-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2016 Art. 3, Art. 4

Article 148

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du chapitre II de chacun des titres Ier à VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2

Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.

Article 11

Les dispositions définies aux articles 5 et 6 du titre 1er s'appliquent aux personnes morales énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019

Article 2

10e échelon 1er échelon 5e échelon 9e échelon TABLEAU N° 3 Receveur de 4e classe (échelle spéciale) SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A compter du 1er janvier 1991 A compter du 1er juillet 1992 Receveur de 4e classe

Article 8

relevant de la fiche TRA-SE-106 engagées à partir du 1er janvier 2015 et faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 9

- Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 Toutefois et avant la date d'abrogation

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 : GRADES ECHELONS INDICES bruts

Article 5

Aux évolutions tarifaires définies aux articles 2 et 4 s'ajoutent les variations suivantes : - augmentation le 1er juillet 2005 de 0,02 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ; - augmentation le 1er