judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Sarah SAHNOUN, en application des articles A.444-19 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant

Louis X..., domicilié [...] 2°/ à la société C... -X...-D... société civile professionnelle, dont le siège est [...]

alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, le juge doit se prononcer sur l'indemnisation en fixant autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses

A..., 2°/ Mme Y... A..., domiciliées toutes deux [...], 3°/ M. W... A..., domicilié [...], 4°/ Mme R... C..., épouse A..., domiciliée [...], 5°/ Mme Z...

(Côte d'Or), la Côte, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité absolue de la société cédée de poursuivre toute activité, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2

formé le pourvoi n° Z 24-20.542 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [V], [C], domicilié, [Adresse 2]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anita Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Félicette Z..., demeurant

devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe fraus omnia corrumpit ; 4°/ que les jugements devant être motivés à peine de nullité, le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs

de la violation des articles L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2,

du 4 décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Z] [Adresse 2]

induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,

décembre 2007, la Société de développement d'équipements et de services (la Sodes) a vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à usage de bureaux à la société civile immobilière Blaid (la SCI). 2.

6 juillet 1992, la société de droit belge HSA, aux droits de laquelle se trouve la société Centea, a adressé aux consorts X... domiciliés en France une offre de crédit portant sur la contre valeur de 2

judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Sarah SAHNOUN, en application des articles A.444-19 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant

MONAFEK, 2°/ Monsieur S. CHEBLI, 3°/ Monsieur S. CHALAR, 4°/ Monsieur S. LAGGOUM, 5°/ Monsieur Y. SEHK alias SEHIL, 6°/ Monsieur D. ou K. BENMESSAS, 7°/ Monsieur A.K.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 La société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

Claude Y..., 2 / Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme Simone Z..., notaire

de nullité du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 2