L'expert d'assurance a déposé le 4 février 2020 un rapport qui conclut au caractère frauduleux de la demande d'indemnisation comme constituant une escroquerie à l'assurance.

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

qui en récupérera le montant, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [1].

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

[A] [Y] et la société ALLIANZ demandent au juge des référés de : « Rejetant toutes conclusions contraires ; Vu les dispositions de l’article L.376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les dispositions

de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code civil, 388-1, 388-3, 591 et 593

Jean-Marc Z..., demeurant ..., 2 / de la société La Préservatrice Foncière assurances (PFA), dont le siège est La Défense 10, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

société Allianz, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur

5, L.351-1 et suivants, et R.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le contrat d'assurance qui garantit à des salariés le versement en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité

, de l'annexe I de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; et alors que 2 / l'article 19, dernier alinéa, de la Convention collective nationale des gardiens

2 du Code de Procédure Civile.

, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéas

Aux termes de l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurance applicable aux polices d'assurances dommages-ouvrage : « 2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat

1 du code de procédure civile, l'arrêt sera contradictoire.

2, du nouveau Code de procédure civile, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de

Le chirurgien-dentiste fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L. 131-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause,

-1 du Code de la sécurité sociale; allouer à Alain Y..., la somme de 794 701,40 francs et refuser de tenir compte, comme elle y était expressément invitée (conclusions des demandeurs page 16, alinéa 4)

Jacques Z..., demeurant à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est à Paris (16e), ..., 3°/ de la compagnie d'assurances Commercial Union, se