établissait que la Caisse pouvait désormais agir à l'encontre de l'associé de la société civile en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1859 du code civil ; Mais attendu, d'une part

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de

travail le 28 novembre 2011, mais qu'il n'a effectivement repris son emploi qu'en mars 2012, que par un jugement du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 28 novembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant

que la CPAM se fondait désormais sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

avec intérêts aux taux légal à compter du 7 novembre 2017, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et y ajoutant, - condamner la société Francelot : * à remettre

attaché à l'assignation du 21 février 2011 se situe au 26 juin 2014 en vertu de l'article 2242 du code civil.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au

X... envers la banque était en lui-même un acte régulier au sens des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'arrêt a fait l'impasse sur la circonstance particulière que cet engagement avait été souscrit

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

359 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne

700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [W] [F] à payer à l'association PRESENCE 2000 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les autres

et 3ème trimestre 2010, du 1er trimestre 2011, 2ème trimestre 2011, 3ème trimestre 2011 et 4ème trimestre 2010, de la régularisation 2011, du 4ème trimestre 2011, du 1er trimestre 2012 et 2ème trimestre