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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb78
11 janvier 2012
11 janvier 2012
prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil ; Qu'il expose que Madame Y... a abandonné un époux malade et des enfants encore jeunes, et que ces circonstances particulières
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228e
15 avril 2015
15 avril 2015
Jean-Luc Y... en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93001
2 mai 2014
2 mai 2014
Elle sollicite l'application des articles 783 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110542
13 septembre 2017
13 septembre 2017
A... la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que
Source officielleJAF cabinet 1
68dec5616af9fd1f8094f77a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
233 du code civil.
Source officielle6e Chambre A
61627765a2bc6369e8386c37
20 juin 2013
20 juin 2013
1382 du Code civil au titre du préjudice moral ; - condamner Monsieur [T] [J] à lui verser la somme de 20 000 €sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au titre du préjudice financier ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db29
4 avril 2011
4 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-1
5fda3920af3f327f5bfc9afa
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41d
28 octobre 2010
28 octobre 2010
1115 du code de procédure civile que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue par l'article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb15
21 septembre 2011
21 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fdaf3f1672fa4878552534b
2 mai 2019
2 mai 2019
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110579
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des
Source officielleJAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleJEXMOBILIER
681518ca81a9051a41bcee10
8 avril 2025
8 avril 2025
procédures civiles d'exécution, Vu l'article 379-2-5 du Code civil, Vu l'article 1329 du Code civil, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, A titre principal, - Juger la saisie-attribution pratiquée par
Source officielleJAF CAB 3
686c264cdd7001754d6207ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf70
4 mars 2008
4 mars 2008
ayant été prononcé aux torts partagés, il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Considérant que sur le fondement de l'article 1382 du
Source officiellePage 55 sur 2673