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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d384
21 janvier 2010
de confiance commis au préjudice de l'Union Locale CFTC de Narbonne à Narbonne du 8 septembre 2004 au 31 août 2005, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02853
28 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001202286
16 octobre 1986
De ce fait, il fut condamné à 30 mois de prison ferme, à l'interdiction de séjour (art. 335 al. 3 du Code pénal), la déchéance des droits énoncés à l'article 42 du Code pénal pendant une durée de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC003966412
16 février 2021
Pas plus que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs sur lequel elle se fonde, cette considération ne viole l’article 6.1 de la Convention.
Cabinet C
6274bd382799a9057d5dd1fb
28 avril 2022
Le tribunal a donc considéré que le véhicule conduit par M. [AN] devait être regardé comme non impliqué dans l'accident du 5 octobre 2013.
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.
Ch. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
Réponse de la cour : Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société VHV [W] [L] AG contre Mme [F] et la Matmut, le premier juge a considéré que : - l'article 1733 du code
6253c9b5bd3db21cbdd8914a
6 février 2007
puis de soutenir une thèse de doctorat sur la correctionnalisation judiciaire qui a inspiré le législateur (loi du 9 mars 2004 modifiant les articles 186-3 et 469 alinéa 3 du code de procédure pénale)
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD000272602
1 février 2007
La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002759195
21 mai 1997
du Code pénal dont il avait été fait application.
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD007046512
12 février 2019
En mettant en balance la liberté d’opinion du requérant et le droit du juge R.P. au respect de sa réputation, conformément à l’article 335 du code civil, il rappela qu’il considérait comme particulièrement
2ème CH - Section 2
62df8567f7f152a441828879
25 juillet 2022
Il est constant que les demandes de « constater... », « dire et juger que... » et autres « donner acte » ou « rappeler » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab67
3 novembre 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la cause pénale convenue entre les parties, si elle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0603DEC005819400
3 juin 2004
La Cour relève que les décisions du tribunal résultent de l'application de l'article 333 du code civil, aux termes duquel le tribunal pour enfants peut, lorsque le comportement des parents d'un enfant
1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0315REP001344687
15 mars 1990
ou aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal."
1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
Elle ajoute que la Cour de cassation a récemment décidé que les sanctions infligées à un dirigeant d'entreprise sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce étaient des peines, soumises, comme
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail