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3 679 résultats pour « ARTICLE 331 DU CODE PENAL CONSIDERE COMME CONSTIT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d384

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

de confiance commis au préjudice de l'Union Locale CFTC de Narbonne à Narbonne du 8 septembre 2004 au 31 août 2005, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314

Source officielle

Page 55 sur 184

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02853

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001202286

Admin. suprême

16 octobre 1986

16 octobre 1986

  De ce fait, il fut condamné à 30 mois de prison ferme, à l'interdiction de séjour (art. 335 al. 3 du Code pénal), la déchéance des droits énoncés à l'article 42 du Code pénal pendant une durée de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC003966412

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

Pas plus que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs sur lequel elle se fonde, cette considération ne viole l’article 6.1 de la Convention.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1fb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le tribunal a donc considéré que le véhicule conduit par M. [AN] devait être regardé comme non impliqué dans l'accident du 5 octobre 2013.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Réponse de la cour : Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société VHV [W] [L] AG contre Mme [F] et la Matmut, le premier juge a considéré que : - l'article 1733 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914a

Appel

6 février 2007

6 février 2007

puis de soutenir une thèse de doctorat sur la correctionnalisation judiciaire qui a inspiré le législateur (loi du 9 mars 2004 modifiant les articles 186-3 et 469 alinéa 3 du code de procédure pénale)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD000272602

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

    La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002759195

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

du Code pénal dont il avait été fait application.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD007046512

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

En mettant en balance la liberté d’opinion du requérant et le droit du juge R.P. au respect de sa réputation, conformément à l’article 335 du code civil, il rappela qu’il considérait comme particulièrement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8567f7f152a441828879

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il est constant que les demandes de « constater... », « dire et juger que... » et autres « donner acte » ou « rappeler » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab67

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea977cdc6046d473eb853

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la cause pénale convenue entre les parties, si elle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0603DEC005819400

Admin. suprême

3 juin 2004

3 juin 2004

La Cour relève que les décisions du tribunal résultent de l'application de l'article 333 du code civil, aux termes duquel le tribunal pour enfants peut, lorsque le comportement des parents d'un enfant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0315REP001344687

Admin. suprême

15 mars 1990

15 mars 1990

ou aux articles 334,         334-1 et 335 du Code pénal."

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle ajoute que la Cour de cassation a récemment décidé que les sanctions infligées à un dirigeant d'entreprise sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce étaient des peines, soumises, comme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

Source officielle