Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
23 juin 2015
de rappel de salaires relatif à cette période, a rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application de l'article 7 du contrat de travail pendant la période du 5 juillet 2001
Source officielle3ème chambre A
651fa557c601f08318991730
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da27d
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS : Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * remboursement de frais professionnels L'article 7 du contrat de travail mentionne que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616389aba5395b851a399e16
31 mars 2011
31 mars 2011
l'article 6 intitulé « résiliation anticipée » du contrat en date du 2 janvier 2007, de fixer le montant dû en application de l'article 6 intitulé « résiliation anticipée » du contrat en date du 2 janvier
Source officielleChambre 4 A
65d48f82b9ed1b0008c66d88
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le rappel de salaires au titre de la part variable de la rémunération L'article 7 du contrat de travail du 30 juin 2016 stipule une rémunération fixe et une rémunération variable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8b
31 octobre 2011
31 octobre 2011
dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'il convient de rappeler que Monsieur Dominique X... recevait en outre, une prime selon les résultats annuels de l'entreprise sur la base des éléments chiffrés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 7 du contrat de travail un forfait voiture de 1.080 euros par mois sur 11 mois à justifier par la fourniture de notes de carburant pendant l'utilisation de sa voiture personnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02377
9 décembre 2010
9 décembre 2010
et a violé les articles L. 1221-1 et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord avec le salarié n'a pu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65b4ad617ef77d000880b435
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la demande en rappel de salaire sur jours de RTT L'article 7 du contrat de travail de Mme [N] prévoit que la durée hebdomadaire de travail est de 36,50 heures de travail par semaine et que, de plus
Source officielleChambre sociale
65b3604b1d7564000872ddd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cet égard, l'employeur oppose que : - les heures supplémentaires réclamées n'ont pas été commandées par l'employeur, en contradiction avec l'article 7 du contrat de travail, - les tâches confiées
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70d
10 avril 2013
10 avril 2013
Cependant aux termes du contrat de travail, les contraintes familiales justifiant que la résidence principale du salarié reste fixée à [Localité 3] ne sont pas limitativement énumérées. Or, M.
Source officielle2ème Chambre
69674e35cdc6046d473ba5e8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 7 du contrat de prêt 'défaillance', au cas où la somme prêtée deviendrait immédiatement exigible et où le contrat serait résilié de plein droit dans les conditions prévues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01090
13 décembre 2016
13 décembre 2016
1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève d'abord qu'il résulte de l'article 7 du contrat de prêt que le taux effectif global est de 6,74 % l'an, cependant
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacd
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Sur les frais professionnels : Le contrat de travail conclu entre les parties a prévu, en son article 5, le remboursement des frais engagés par Guy X... dans l'exercice de ses fonctions.
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe12a
18 juin 2015
18 juin 2015
en compte le chiffre d'affaire réalisé par son équipe conformément aux dispositions contractuelles ; Considérant que sur le fait d'avoir appliqué un abattement pour frais professionnels de 30 %, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372c
24 novembre 2016
24 novembre 2016
leur temps de travail peut être fixé par des conventions annuelles individuelles de forfait fixant à 215 jours maximum, jour de solidarité en sus, le nombre de jours de travail effectif ; Que l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
le contrat prend fin, au versement d'une indemnité de départ calculée conformément aux dispositions de l'article L423-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
reclassement, constitue donc une cause spécifique de rupture, donnant lieu au paiement d'une indemnité de départ spécifique, qui la distingue du licenciement intervenant pour une autre cause, au titre duquel l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301107
19 décembre 2019
19 décembre 2019
contrat « prévoyait expressément que les prix du marché étaient fermes, non révisables, non actualisés avec un montant global et forfaitaire » (article 6 du contrat) et selon les termes du cahier des
Source officielleChambre Commerciale
633fc309e633183e2ee179e4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
bailleresse. 19.Le juge des référés a relevé que l'arrêt du 21 février 2013 ne saurait avoir modifié les stipulations du bail commercial conclu entre les parties le 2 août 1990, et qu'il est précisé à l'article
Source officiellePage 55 sur 16697