Le moyen est pris de la violation des articles 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-4 et 591 du code de procédure pénale. 8.

(article 9 de la Convention).

et 9 de la convention collective ; alors, en second lieu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exclu l'application de l'article 9 de l'accord national du 9 juin 1982, aux motifs d'une absence de rattachement

réel d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention ?

Under Article 9 they maintain that the decision violated their right to freedom of religion. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

He relies on Articles 9 and 12 of the Convention for that part of his complaint.

R. 322-10 du même code ; - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article 9 de la convention nationale des

Dès lors, la préfète de la Gironde ne pouvait, sans méconnaître le champ d'application de la loi fonder son arrêté sur l'article L. 422-1 du CESEDA plutôt que sur l'article 9 de la convention franco-béninoise

Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention, les requérantes se plaignent d’une discrimination indirecte fondée sur la religion.

troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture en application de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 1 EXAMINÉ CONJOINTEMENT AVEC L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 27.

4 de la Constitution qu’aux dispositions de l’article 9 de la Convention et de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La décision contestée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article 9 de la convention franco-ivoirienne signée à Abidjan le 21 septembre 1992, ainsi que les articles L. 435-1 et L.423

VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT INGENIEURS

COMPLAINTS The applicants complain that their criminal conviction for refusing to serve in the army constituted a violation of Article 9 of the Convention.

des étrangers et du droit d'asile et sur celui de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

.) - 41556/98 Décision 2.7.2002 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction du port du foulard islamique au cours de travaux pratiques dans une école d’infirmière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie