Aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Arabie-Séoudite) ; que la société Ganertrans s'étant substituée la société Feron de Y..., celle-ci a confié l'opération maritime et terrestre à la société Sea Land ; que le matériel, placé dans un conteneur

Au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros alors demandée par M.

réparation de son préjudice ; que cette société a appelé en garantie la société Container et son assureur la compagnie GAN ; Attendu que la SEFEE reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors

faits, soutient qu'il était d'usage d'y déposer des encombrants pour faciliter leur ramassage toutes les trois semaines par le service de gestion des ordures ménagères, sans pour autant en justifier, alors

Elle soutient qu'en rejetant sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que l'instance a permis l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 pour un motif

, - Non-respect d'un ordre donné par votre chef d'équipe, - Pauses régulières non règlementaires ; Lorsqu'un agent de sécurité vous fait appeler pour un nettoyage exceptionnel vous ne répondez as ou alors

Toutefois, les éléments produits par le requérant n'établissent pas qu'aucun des logements en cause ne répondrait aux critères de logement locatif intermédiaire ou en accession à prix maîtrisé, alors qu'en

; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler les décisions de rejet prises par l'administration et de la condamner à rembourser aux sociétés Brother une certaine somme alors

a assigné directement en paiement la société Solvin France, prise en sa qualité d'expéditeur ; Attendu que la société Sobotram transports et logistique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

Il a alors sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.

lot d'équipements électroniques ; que le transport de la marchandise de Yokohama (Japon) à destination de Carrières sur Seine (France) a été confié à la société Mol ; qu'arrivé au port du Havre, le conteneur

soutient d'ouvrir les cartons provenant de son fournisseur, il s'est lui-même mis dans l'impossibilité de vérifier la qualité de la marchandise ; qu'ainsi le délit qui lui est reproché est établi ; " alors

La marchandise placée en conteneur a été transportée par la voie maritime de HONG KONG au HAVRE, où elle a été remise à la Société LOGISEINE qui l'a livrée sur barge par la voie fluviale à son terminal

nombre de personnes vivant actuellement dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la commune de Calais d'allouer

Cet accident, depuis reconnu comme accident de service, lui a, d'après le certificat médical alors établi, causé un traumatisme du talon d'Achille droit.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - les conclusions de M.

Alors même qu'il attribue aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, instaure un droit de visite et d'hébergement progressif au profit du père de l'enfant et subordonne à son accord