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73 596 résultats pour « Article 18 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205089_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle

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CA

RETENTIONS

645b37212d7932d0f815a7ac

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

1316-1 et 1316-4 anciens du code civil ; ce faisant elle a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504464_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans ces conditions, la libération du terrain occupé présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10614

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Une quatrième salariée avec le statut cadre est titulaire d'un BTS, mais elle a également réussi un diplôme universitaire d'ingénierie technique "animateur qualité" et elle a suivi

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203167_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En quatrième lieu, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405469_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2311239_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301857_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05386_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513483_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur s'est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d'asile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100556

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01633_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400348_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400349_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

2019 portant sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle