L. 761-1 du code de justice administrative.

H une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 25 mai 1992, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art

Maître Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22

II - Sur la discrimination et le délit d'entrave : Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] aux entiers dépens.  M.

    Sur l'applicabilité de l'article 6 § 1 41.

  L’article 19 de cette même loi, entré en vigueur le 1 er   septembre 2011 en application de l’arrêté royal du 8 avril 2011, prévoit en son paragraphe   1 er   : «   Lors de son

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de

Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d'en connaître (article 27 § 1 de la Convention). 6.

Bigi, décédé, et Pekkanen, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1). 4.    En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 6 du règlement A), M.

  Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de l'absence d'équité de la procédure   48.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

armes, impliqué par l'article 6 § 1.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.