Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

R. 431-16 f) du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme.

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

L'article L. 413-3 du même code dispose que : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent ".

[EB] [B], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code du travail, de l'article 18 IV de la loi na 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article D.3121-14-1 du code du travail; Que cependant en vertu des dispositions des articles 1 et 2 de l'Accord d'entreprise

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Il résulte de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.

R. 222-26 du code de justice administrative.