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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306846_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402406_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508916_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508917_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002802895
19 février 1998
19 février 1998
Dans son rapport du 26 novembre 1996 (article 31), elle exprime l’opinion, par vingt-trois voix contre quatre, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11059
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307659_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307660_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72dd
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [D] et Mme [X] [D] née [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.
Source officielleRETENTIONS
6970b584cdc6046d471a04ba
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209470_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe990
16 novembre 1995
16 novembre 1995
à payer à chacun des salariés une somme supplémentaire de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515436_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100116
5 février 2009
5 février 2009
L. 311-10, L. 311-29, L. 311-32 et L. 311-33 du Code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officiellePage 55 sur 735