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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d1cd580146774189de
31 janvier 2007
31 janvier 2007
X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
286 du code général des impôts, de sorte que sa comptabilité n'était pas irrégulière et doit être considérée comme probante ; - il n'est pas établi que sa comptabilité était tenue au moyen d'un système
Source officielle3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article R. 281-4 du même livre dispose : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100238_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 281 du même livre prévoit que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302767_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L’article R*281-1 du même livre dispose : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103200_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il y a donc lieu de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 7.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f15eb387f553b9b9a7
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305466_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
par exception d’illégalité de l’article 8 de l’arrêté du 11 août 2015 et de l’article R. 3417-30 au regard de l’article L. 4123-5 du code de la défense ; - l’instruction n° 10100/ARM/SGA/DRH-MD du 10
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa396
2 février 1994
2 février 1994
à la totalité des sommes perçues au cours de la période de référence de la règle du dixième de l'article L. 223-11 du Code du travail, de rappels d'indemnités de congé payé de 1985 à 1988, alors, selon
Source officielle7ème chambre
DTA_2106924_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103825_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 dont sont issues les dispositions précitées au point 5 du II de l'article 15 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2103826_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 dont sont issues les dispositions précitées au point 5 du II de l'article 15 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2103827_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 dont sont issues les dispositions précitées au point 5 du II de l'article 15 du
Source officielle11ème Chambre
DTA_2115312_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e04
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 479