[N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AU MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109

X... à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Article 2 : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 novembre 2015 sont annulés.

[G] [Localité 2], au paiement d'une somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner enfin la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en procédant, avant dire-droit sur le bien fondé du redressement, à la désignation d'un expert en vue de recueillir tous éléments permettant de déterminer

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

Francis X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (Elections professionnelles

L. 122-7 du Code des assurances selon lequel la garantie du risque incendie de biens implique nécessairement celle du risque tempête, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que dans sa lettre

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.