Z... des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral quant à la participation de l'Etat à la prise en charge de ses frais de campagne électorale ; 3°) de condamner M.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lois pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

fondée sur le 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et non, comme le soutient à tort le préfet, sur l'article 15 de la même ordonnance, qui concerne le cas des étrangers mariés depuis

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2132-3 du Code du travail.

la charge de service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social " Le Littoral " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article

Aux termes de l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du