Par ailleurs, elle se plaignait d’une violation de sa liberté personnelle (articles 7, 10 et 36 § 3 de la Constitution (paragraphe 15 ci-dessous), et article 8 de la Convention), ainsi qu’une interprétation

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a méconnu ces dispositions ; - elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qu'à celles de l'article 1134 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, propre à exonérer le prévenu de toute

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concerne l'arrêté du 19 juillet 2022 : - en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté a effectivement été notifié à l'ensemble

concerne l'arrêté du 19 juillet 2022 : - en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté a effectivement été notifié à l'ensemble

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

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SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à

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