L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail. 5° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 10.

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées

suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit

Ce texte, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier jusqu'au 1er janvier 2022, est donc applicable aux cautionnements conclus par M. et Mme [L] en 1988 et 1989.

L. 312-14 du code de la consommation et à son devoir de conseil et de mise en garde, - elle a manqué à son obligation d'informations précontractuelles qui figurent aux articles L. 311-4 devenu L. 311

charge définitive de la VILLE DE BEZIERS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 82-213

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.

Il fait observer en outre que si la société Crédit Lyonnais ne justifie pas du respect des dispositions prévues aux articles L 311-6, L 311-9, L 311-16 alinéas 3 et 4 du code de la consommation, il conviendra

[B] et Mme [P] à payer à la société Franfinance la somme restant due en exécution du contrat de crédit, ce en application des articles 1147 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

5 et 320 du Code pénal, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre

En premier lieu, l'article L. 223-1 du code de la route dispose que : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Sur la caducité des commandements de payer valant saisie L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu