AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officiellePage 55 sur 78
Chambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle