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1 548 résultats pour « Article 318-57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bbb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0923JUD001221014

Admin. suprême

23 septembre 2021

23 septembre 2021

80 de la loi sur l’ordre des avocats combiné à l’article 57 du code de déontologie des avocats (paragraphes 11 et 15 ci-dessous), et lui infligea un blâme.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC001736902

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

  » Article 45 «   1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59bd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 719 du code de procédure civile, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108353_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD006231200

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

    Le 2 août 1999, le procureur intenta une action pénale à l’encontre du requérant en vertu de l’article 125 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et armée tendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02116

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 4121-1 du même code ; 3°/ qu'une décision implicite d'approbation ne naît qu'à condition que l'administration ait reçu l'ensemble

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD000318907

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

RUSSIE   (Requête n o 3189/07)                 ARRÊT     STRASBOURG     31   mai 2016   DÉFINITIF   31/08/2016    

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

étant totalement infondée ; Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101434_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030947

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La bailleresse invoque les dispositions de l'article 1144 du code civil et précise qu'un preneur ne peut pas réaliser, de son propre chef, les travaux qu'il estime incomber au bailleur et lui en réclamer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

  » Article 315 Statut juridique de la filiation «   Tous les enfants ont le même statut juridique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD004040908

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d429cdc6046d473134d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- Signé par Perrine VERMONT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre pour la Présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire et par Marylène BOGAERS

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD000215110

Admin. suprême

14 février 2012

14 février 2012

Dans son acte de naissance, il fut enregistré comme né d’un père inconnu. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’inondation du bassin du Sor ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162887ddafa129e399519c3

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires dont notamment celles formées au titre d e l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle