AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] du surplus de ses demandes, * débouté la SAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
Source officiellePage 55 sur 91
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Source officielle