irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée ; 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

J.N. donna des explications quant à l’emplacement des meubles et rappela l’enchaînement des événements advenus la nuit de l’incendie.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « Question n° 1 : Le quatrième alinéa, devenu le septième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, méconnaît-il l'article

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprenant les dispositions de l’ancien article L. 513-2 de ce code qui ont été abrogées

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprenant les dispositions de l’ancien article L. 513-2 de ce code qui ont été abrogées

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libéllés   : «   1.

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

Par arrêté du 22 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

    Les articles 61 et 64 du code pénal de 1968 et l’article 28, alinéa 2 de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs prévoient deux hypothèses dans lesquelles des

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme ; o il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme

Quant à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Quant à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.