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16 459 résultats pour « Article 39 A Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10828

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

fondé le licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1224 du code civil, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2310711_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

totale de 93 192 euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02509_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A constituait une charge déductible de son résultat imposable, au sens du 1. de l'article 39 du même code, à hauteur du même montant, dès lors que l'indemnité reversée correspond à l'engagement conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11059

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 4° ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que la société rencontrait

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01977_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02219_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198531

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4463d497adffda3eae

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute la caisse de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, condamne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16f2980a82f59d990ff

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406496_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

II- Sur la créance de la société Lyonnaise de Banque: A-Sur le solde débiteur du compte courant : L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00472

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686301

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03940_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

D'autre part, conformément à l'article R. 741-1 du code de justice administrative, le jugement attaqué mentionne qu'il a été " lu en audience publique ", cette mention faisant également foi jusqu'à preuve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle