Enfin, l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.

L. 124-2 et L. 124-2-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M.

Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt à agir n'est pas fondée ; - le projet, qui se situe en zone de montagne, méconnaît l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

R. 181-18 du même code ; - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ; 2°/ que les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires

L. 122-14-4 première phrase du code du travail recodifié sous le numéro L. 1235-3 de ce code, 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

Le bail étant résilié, la SA DOMOFRANCE est fondée à voir prononcer l'expulsion de Madame [V] [T] et de tout occupant de son chef, dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code

L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés Adecco et Védiorbis au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article

[K] ne pouvait donc prétendre aux indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.

L. 1226-13 du code du travail - condamner la société Top Modèles à lui payer : ' 3 190,94 euros d'indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article L. 1226- 14 du code du travail ' 2 208,26

Le juge peut sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.»