L. 152-3 du code de l'urbanisme et par l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme

, seules opposées, en violation de l'article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du brevet, clairs et précis

L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A, représenté par Me Ah-Fah, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

, l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme ne trouvait pas à s'appliquer et la distance séparative minimum de 4 mètres entre ces deux parcelles devait être respectée, en application de l'article UE7

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 153-11 du même code : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

les dispositions de l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme relatif aux orientations d'aménagement et de programmation.

De deuxième part, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.