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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et R. 423-38 et R. 423-39
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 442-6 et de celles de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme citées au point 36 que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement
Source officiellecomm
61372250cd580146773fbf5a
22 novembre 1994
22 novembre 1994
(Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659589
10 décembre 2020
10 décembre 2020
C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
comme sanction de telles pratiques la responsabilité civile de leur auteur ; considérant qu'il suit de là que la société INTERBREW ne saurait, sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
65b4ac3e7ef77d000880b3c6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[U] [T] de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [S] et M. [U] [T] au paiement des dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201423_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200037
7 janvier 2010
7 janvier 2010
815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300403_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab
14 mars 2008
14 mars 2008
500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code
Source officiellecr
61372649cd58014677424638
6 octobre 2004
6 octobre 2004
l'article 385 de ce même Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si le moyen de nullité invoqué ne tendait pas à souligner l'illégalité du recours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964541ad74d62c18185a
27 février 2014
27 février 2014
: 178, 46 euros, - indemnité de licenciement : 892, 48 euros (article R 1234-4, 1er du code du travail sur un salaire brut moyen des 12 derniers mois de 892, 48 euros) En revanche le jugement sera
Source officielle5ème Chambre
651e53b5a81daa831884f65a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 29 mars 2022, la société RPM 29 demande à la cour de : - déclarer irrecevables en application des articles 31 à 17 du code de procédure civile les prétentions de
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - il en est de même des dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts qui renvoient à la notion de programme immobilier, dès lors
Source officiellePage 55 sur 143