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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200386_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B..., cet arrêté doit être regardé comme étant suffisamment motivé en droit et en fait conformément aux exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106704_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103804_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique et notamment son article L. 1432-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2201372_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 424-3
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ; ". 6.
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f06150a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 211-1 du code de l'environnement () La présente doctrine est rédigée en application de la rubrique 2.5.1.0 de la nomenclature sur l'eau codifiée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement () "
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2403942_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200177_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
DRCL du 22 novembre 2009 qui établit la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux prévue par l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime ; - le chien des requérants n'appartient
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est tardive, et, comme telle, irrecevable ; - les sociétés requérantes ne justifient pas avoir lié le contentieux, en application des dispositions de l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510370_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; la requête est irrecevable
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301268_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort
Source officiellePage 55 sur 211