MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.

Elles réclament en outre la somme de 2.500 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre

Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les articles L. 3121-45 et L.3121-46 du code du travail.

n'ayant pas été soulevée in limine litis mais au début de la plaidoirie de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions de nullité doivent être soulevées avant

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

1635 bis Q du code général des impôts.

des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

Conformément aux dispositions des article 5 et 5 bis de l'annexe 1 ouvriers de la convention collective applicable, M.

[B] et qui pourront être recouvrés directement par Me Reynaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

a) de l'article 111 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.