2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1 et 226-10 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 427 du code de procédure pénale, des principes gouvernant la

préalable requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident qui seront recouvrés par Maître Armelle Hubert, avocat, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile

démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des objectifs cités par l'article 144 du code de procédure

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

extra-contractuelle, mais sur l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1.

[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.

L'article L. 552-6 du même code dispose, quant à lui, que lorsqu'une personne est déchue totalement ou partiellement de l'autorité parentale, ou lorsque le versement des prestations familiales entre ses

Conformément aux dispositions de l’article R. 49-18 du Code de Procédure Pénale, la somme versée est considérée comme un paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée, sous réserve

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

Il était soupçonné de l’infraction d’escroquerie, aux termes des articles 152 et 266 du code pénal chinois.

L.3171-4 du Code du travail.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile