[R] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules

699 du code de procédure civile et à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au 2° de cet article retenu pour

[C] [J] à verser à la société [2] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [C] [J] aux entiers dépens.

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

En vertu de l'article R. 6152-51 du code de la santé publique, les praticiens relevant de ce statut peuvent être placés en position de détachement notamment auprès d'une administration de l'Etat.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : - d’ordonner une contre-expertise avant dire-droit ; - de désigner un collège

se lit comme suit :         "Attendu qu'aux termes de l'article 476 par. 1 du code de       procédure pénale, lorsque l'appel est tardif, la cour

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

L. 2411-8 du même code : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section (...) " ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 2412-1 du même code, la

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué K la différence entre les valeurs

de l'article 699 du code de procédure civile.

    Le 21 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat introduisit un acte d’accusation à l’encontre du requérant sur la base de l’article   146 § 1 du code

OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, OU 100.000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES REDEVABLES... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA MEME PERIODE : "LES CONTRIBUABLES, AUTRES