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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
A n'est pas suspensif dès lors que l'article L. 541-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit expressément l'absence de suspension de l'opposition introduite devant le juge administratif
Aide sociale
DTA_2203084_20230516
16 mai 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Andreani à l'audience.
1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca10
13 octobre 2008
bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401276_20250610
10 juin 2025
des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Centre Bretagne (CHCB) à lui verser une provision d'un montant de 20 760 euros à valoir sur l'indemnisation
2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
[X] à payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien - fondé de la créance de l' URSSAF 9 - M.
Juge des référés
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303418_20230818
18 août 2023
est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503161_20250507
7 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
DTA_2500038_20250611
11 juin 2025
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 938 euros à titre
DTA_2201822_20231013
13 octobre 2023
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 193 euros à titre
Reconduites à la frontière
DTA_2301925_20230628
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre, JU
DTA_2303715_20231129
29 novembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant
DTA_2103951_20231123
23 novembre 2023
Selon le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410668_20250513
13 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : " aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence
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