En application de l'article 68 du code de la route, l'action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.

  Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux

146 § 1 du code pénal. 9.

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

    Selon l’article 71 § 3 dudit code, une copie des preuves écrites présentées par une partie doit être envoyée à toutes les autres parties à la procédure. EN DROIT I.

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

    La requête n o 36520/05 devant la Cour 32.

D. 3171-8 du code du travail imposait à la société Dajora d'enregistrer la durée de travail de ses salariés par tous moyens. 32. 

L. 4612-1 et L. 4612-8 du Code du travail) et le Comité d'Entreprise (conformément aux articles L. 1212-27 et L. 2323-32 du code du travail) sur la procédure et les critères d'évaluation » (conclusions

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Le deuxième alinéa de l'article L. 1233-32 du même code dispose : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi () ". 6.

    À la suite de modifications apportées au code pénal en 2012, l’article 130/a a introduit la violence domestique comme infraction pénale.

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

312 § 2 du code pénal.

700 du code de procédure civile, - débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné in solidum la SA Groupe [X] et la SAS MA

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations