de la commune de Vanves (92), assortie des intérêts moratoires. 2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées est une décision

La dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées est une décision

La dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées est une décision

La dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées est une décision

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; () ". 8.

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. 5.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus d informer sur leur plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance ; Vu l article

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

espagnoles de lui appliquer l'abaissement de la peine prévu à l'article 66 du code pénal de 1973.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 54 de la convention collective

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.