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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10559
22 mai 2019
22 mai 2019
L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE pour condamner la société Debeaux à verser à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303157_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Eu égard au principe rappelé au point qui précède, la circonstance, invoquée en défense par la commune, que Mme B n'aurait pas été recrutée sur le fondement des quatrième et cinquième alinéa dudit article
Source officielle5ème chambre
DTA_2401229_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 2 : La commune de Meaux versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00020
12 janvier 2016
12 janvier 2016
1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur le préjudice : Aux termes de l’article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, repris à l’article L. 131-13 du code général
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501632_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour prononcer une obligation de quitter le territoire français contre le requérant, le préfet du Var s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108575_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202551_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
la légalité interne de la décision attaquée sont à relever, en effet : - la décision attaquée viole la prescription de trois mois prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 83 ; en effet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115989_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01691
22 octobre 2015
22 octobre 2015
légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la salariée ne rapporte pas la preuve que l'enveloppe
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de la fonction publique, le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, le quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'éducation assignant par ailleurs
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
R. 741-7 du code de justice administrative ; - il remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour bénéficier de la protection fonctionnelle
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304933_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : " Les décisions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles
Source officiellePage 55 sur 304