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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de l'article 34 du code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314813_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
E, si bien que l'absence de mention de cet article n'établit pas une insuffisance de motivation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226968_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle7éme chambre
DTA_2303183_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1499 du code général des impôts et que, par conséquent et pour les mêmes motifs, celui-ci doit être regardé comme un établissement de production au sens et pour l'application des dispositions de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213516_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme e, il n't des libertés fondamentales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210550
20 juin 2019
20 juin 2019
2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les numéros 2203126, 2203127 et 2203128 sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110730
28 novembre 2018
28 novembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304319_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : Aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01367
2 octobre 2019
2 octobre 2019
I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01187
12 septembre 2018
12 septembre 2018
11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ; 3°/ que, s'il était considéré que l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
20 octobre 2022
II - Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1384 ancien, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, on est responsable non seulement du dommage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02195
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10237
7 mars 2018
7 mars 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officiellePage 55 sur 611