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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B sont annulés. Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article 2 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210101
9 février 2023
9 février 2023
L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100045
22 janvier 2014
22 janvier 2014
A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0da6c25a97f0381f4e88
25 février 2015
25 février 2015
par Me Bernard DUMONTEIL de l'Association DUMONTEIL & MAZUR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10992
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[B] ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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