Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

1, 3, 4 et 6 ; 9°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [N] et Madame [R] [W] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.

GRIMA, demeurant Hôtel Continental à Saint-Raphaël (Var), 3°/ Monsieur Gilbert A..., demeurant ...

insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 125-8 du code des aides à l'habitat en province Sud dans sa version modifiée par l'article 7 de la délibération n°41-2024/APS du 15 juillet 2024 : " Pour prétendre à l'attribution

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

, abrogé les premier et deuxième alinéas de l'article L. 856 du code de la santé publique alors en vigueur aux termes desquels : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 809, l'agent atteint de tuberculose

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été mis à la disposition du public ; - la délibération méconnaît, en outre, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, en maintenant trois emplacements réservés entachés d'erreurs de fait et d'erreur

et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant

Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne

D.5 12-2 2° du Code de la Sécurité Sociale pris pour l'application de l'article L.5 12-2° 3~ alinéa du même code, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2005,

, 92044 Paris-La Défense, et en ses bureaux, ..., 2 / de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège est ..., 50000 Saint-Lô, 3 / de M.

R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 3121-38 du code de la santé publique ; - l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'éducation : " La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

X... le 4 décembre 2008 en application de l'article R. 231-56-10 ancien devenu R. 4412-41 ancien du code du travail, relatif aux travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques