Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et 455 du code de procédure civile : 12.

aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses générales applicable au marché litigieux : " Le délai de garantie, est sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter

R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local

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Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.

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