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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86374
26 septembre 2002
26 septembre 2002
de l'article 170 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027
6 janvier 2010
6 janvier 2010
15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Au regard de l'article L 1235 ' 3 ' 1 du code du travail applicable dans sa version antérieure au 24 septembre 2017, il est prévu que : « lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance
Source officielle10e Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e51
15 février 2012
15 février 2012
Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.
Source officielleRéférés
678ea91fbfd75b73b3e407c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé (article 455 du code de procédure civile ).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officiellecr
61372654cd58014677424b60
7 mai 2003
7 mai 2003
; Attendu que la chambre de l'instruction, qui, à bon droit, a fait application de l'article 802 du Code procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Source officielle5ème Chambre
65b210b1c4cf860008dff670
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[X] [T], à chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd98926b30be47967c2d0e0
15 janvier 2020
15 janvier 2020
[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210701
8 décembre 2016
8 décembre 2016
C'est donc par une exacte appréciation que le premier juge a retenu que la SCI La Victorine, en sa qualité de co-gardienne, ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1384, al. 1 du code civil contre
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134de
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634
25 mai 2022
25 mai 2022
1315 devenu l'article 1353, du code civil, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que les juges ne peuvent, pour rejeter les demandes d'un salarié, retenir comme élément de preuve une attestation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6458
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code de procédure civile
Source officiellePage 55 sur 259